Conditions générales de vente
Nos conditions
Le site https://evasion-piscines04.fr permet au Client de se connecter à l’entité et/ou au magasin EVASION PISCINES 04 et de passer sa commande en ligne. Toute commande en ligne auprès du site EVASION PISCINES 04 suppose l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente de l’entité EVASION PISCINES 04 visitée.
Objet conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le client et
EVASION PISCINES 04
SARL au capital de 100 000 €
Siret 501 103 000 18
36 bd des Entrepreneurs
04100 Manosque France
Tel : 04 92 87 04 97
Ci-après Evasion piscines 04 pour toute commande passée par le client sur le site https://evasion-piscines04.fr
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://evasion-piscines04.fr de Evasion Piscines 04 à la date de passation de la commande par le client.
CONTRAT
Avant de procéder à toute commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « Valider et payer », le client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés de Evasion Piscines 04 ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée par Evasion Piscines 04 et son Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site https://evasion-piscines04.fr
PRODUITS
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site evasion-piscines04.fr et les produits présentés en 360° reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations minimes dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de Evasion Piscines 04.
Si le produit n’est pas représenté en 360°, une fiche descriptive, indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix, et les autres caractéristiques essentielles du produit, est jointe et accessible. Si le produit est représenté en 360° , le client pourra se référer directement aux informations indiquées sur le produit pour connaître ses caractéristiques essentielles.
Ces indications ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Evasion Piscines 04. Pour une information complète, le client est invité à se référer à la vidéo mettant en avant le produit, ou s’il y a, à l’étiquetage lors de la livraison et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit ,Evasion Piscines 04 en informera le client et remboursera le produit sans délai.
MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE
Toute commande ne peut être enregistrée sur le site https://evasion-piscines04.fr que si le client s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.
A l’occasion de sa première commande sur le site https://evasion-piscines04.fr le client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.
A chaque nouvelle visite du site https://evasion-piscines04.fr, le client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l’envoi automatique d’un courrier électronique lui rappelant son mot de passe.
Les informations fournies par le client et collectées par Evasion Piscines 04 sur le site https://evasion-piscines04.fr . (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau de Evasion Piscines 04. Elles pourront être utilisées par Piscinistes associés Evasion Piscines 04 , toute entité de Evasion Piscines 04 et leurs partenaires commerciaux conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux « Mentions Légales » du présent site dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
COMMANDE
Les offres proposées par le site https://evasion-piscines04.fr sont valables tant que celles-ci sont disponibles sur le site.
Pour effectuer sa commande, le client peut ajouter des produits à son « panier », ou en ôter pour corriger d’éventuelles erreurs.
Au moment de passer sa commande en sélectionnant un produit, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente relatives à chaque produit figurant sur le site (telles que notamment : dénomination, prix, composants, origine, quantité, poids, couleur, autres caractéristiques particulières des produits) et déclare les accepter sans réserve.
Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Valider et payer » et de procéder à son règlement, le client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Evasion Piscines 04.
La société Evasion Piscines 04 accusera réception de la commande par l’envoi, dans les plus brefs délais, d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’acheteur lors de la création de son compte – Le document intitulé « Validation de votre commande » constatera la conclusion du contrat et la date de celle-ci.
Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le client et leurs prix.
Evasion Piscines 04 est en droit d’annuler toute commande du client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, et ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure.
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le client a la possibilité d’imprimer sa Confirmation de commande, un email est automatiquement envoyé à son adresse électronique ou à celle de la tierce personne désignée par lui.
Le Client qui est dans l’impossibilité d’imprimer sa Confirmation de commande doit noter le numéro de référence de sa commande. A défaut de sa Confirmation de commande, ce numéro pourra lui être donné par Evasion Piscines 04, lors d’une demande téléphonique ou mail .
Lors de la réception de sa commande, le client doit s’assurer de sa conformité.
PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation.)
Evasion Piscines 04 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Evasion Piscines 04 jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le client .
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par Evasion Piscines 04.
Le règlement de la commande du client s’effectue par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire de Evasion Piscines 04 dans un environnement sécurisé.
Toute nouvelle commande du client ne sera acceptée par Evasion Piscines 04 qu’après règlement complet et régulier par le client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
DROIT DE RÉTRACTATION
Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas de commande contenant plusieurs produits le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter du retrait du dernier produit.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Piscinistes Associés Evasion Piscines 04, 36 bd des Entrepreneurs – 04100 Manosque. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Evasion Piscines 04 et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Evasion Piscines 04 au plus tard dans les 14 jours suivant le retrait de votre commande, vous devez :
– retourner le produit auprès de Evasion Piscines 04 dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à Piscinistes Associés Evasion Piscines 04.
PRODUITS EXCLUS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- etc. (liste non exhaustive)
Adresse de retour : 36 bd des Entrepreneurs – 04100 Manosque
Contactez notre Société Evasion Piscines 04
REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, Evasion Piscines 04 procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Piscinistes Associés est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue était celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société Evasion Piscines 04 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la société Evasion Piscines 04 ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.
La société Evasion Piscines 04 ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société Evasion Piscines 04 que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société Evasion Piscines 04 pour obtenir une solution amiable.
SERVICE
Pour toute question ou information, le client pourra contacter le service client de Evasion Piscines 04 à l’adresse mentionnée dans l’article Objet.
Transports et entreposage des matières dangereuses
Tous les produits de traitement des eaux de piscine doivent être stockés au sec et à l’abri des enfants. Ceux-ci doivent être transportés debout, dans leurs conditionnements d’origine et faire l’objet d’une attention particulière quant à leurs calages. Certains produits vendus sont hautement corrosifs s’ils sont renversés et non manipulés avec les précautions d’usage. La responsabilité de notre société ne pourra être recherchée pour tout manquement.
Déchets d’équipement électriques et électroniques
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, Evasion Piscines 04 reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le client, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu par Evasion Piscines 04 à ce dernier.
Les déchets d’EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
Les prix comprennent le cas échéant le coût de l’éco-participation à la charge du client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l’élimination des déchets électriques et électroniques.
PROPRIÈTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site piscinistes-associes.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site https://evasion-piscines04.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site https://evasion-piscines04.fr est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales d’utilisation de ces produits, et Evasion Piscines 04 ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Evasion Piscines 04 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. Evasion Piscines 04 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, Evasion Piscines 04 n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Evasion Piscines 04 ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Evasion Piscines 04 .
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages d’utilisation tels indiqué sur le site https://evasion-piscines04.fr, Evasion Piscines 04, ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité autre . De même Evasion Piscines 04 ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client .
Par ailleurs, la responsabilité de Evasion Piscines 04 ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le cas échéant, les informations relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont présentées sur la fiche descriptive du produit.
Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article Droit de rétractation.
Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques
Vous pouvez également, le cas échéant, suivant le produit que vous avez acquis, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit).
Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée explicitement mentionnée à l’exclusion de :
– Batteries, lampes, antennes télescopiques et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
– Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
– Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;
– Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
– Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@evasion-piscines04.fr,en nous indiquant vos nom, prénom, courriel adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de Evasion Piscines 04. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».
Notre site https://evasion-piscines04.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Piscinistes Associés Evasion Piscines 04 que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Sachez que vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone pour démarchage en vous inscrivant à Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr, pour se protéger du démarchage téléphonique abusif. Cette inscription est gratuite.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social de Piscinistes Associés Evasion Piscines 04 seront compétents.
Annexe 1
Date de dernière mise à jour : 01/12/2014
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre euégard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée (produits vendus et expédiés par Evasion Piscines 04 – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
EVASION PISCINES 04
36 Bd Des Entrepreneurs
04 100 Manosque
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………….
Retrait le …………………
Numéro de la commande : ……………………….
Magasin de retrait …………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ……………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………….
MÉDIATION
MÉDIATION
« Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse [ex : quatre semaines] après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. »